Conditions Générales de Vente (CGV)
à des particuliers et à des professionnels

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées sur le site Internet Performance outside the box.

Le site Internet Performance outside the box est un service de l’entreprise Delphine Choukroun, située à Cap d’Ail dans l’avenue Winston Churchill en France.

Adresse URL du site : https://performanceoutsidethebox.com/
Courriel : contact@performanceoutsidethebox.com
Téléphone : +33 (0)9 52 67 99 88

Définition :

Vendeur = la Prestataire Delphine = entreprise Performance outside the box
Acheteur = Client = Consommateur

L’acheteur, qu’il soit un particulier ou une entreprise, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Consultations en ligne, formations professionnelles, bilans de compétences, coachings professionnels et personnels, coaching d’entreprise, coaching collectif, accompagnements en présentiel et à distance sous différents formats.

Elles s’appliquent pour les ventes sur internet ou avant l’intervention en présentiel.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis ou à l’achat immédiat sur le site web par le vendeur.

Toute acceptation de devis ou achat immédiat en ligne implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Contrairement à l’acheteur particulier, les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs professionnels situés sur le territoire français.
Pour toute prestation avec un professionnel effectuée hors de France, ou pour un acheteur professionnel situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la passation d’une commande en ligne ou à la conclusion d’un contrat avec signature, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel la prestataire Delphine s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l’identité de la prestataire de service Delphine, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont la prestataire Delphine a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

L’entreprise Performance outside the box doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ;
le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour la prestataire de service Delphine qui peut être assujettie ou pas à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts ;
pour la prestataire membre d’une profession réglementée, le nom de son entreprise, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par un paiement de l’acheteur qui peut commencer par un acompte indiqué sur le devis.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle.

Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Sur le site web, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.

Dans un devis, le client devra signer et donner son accord pour valider le contrat.

Contrairement au client professionnel, l’acheteur particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
En effet, si le client particulier achète un service à Delphine et qu’il reçoit la prestation achetée avant le délai de 14 jours, le droit de rétraction n’est pas applicable.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après accord du devis avec signature de l’acheteur.
Les devis établis par l’entreprise Performance outside the box ont une durée de validité de 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet Performance outside the box et qui sont indiquées comme réalisées par Delphine ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite de ses disponibilités.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise de Delphine ne pourrait être engagée.

Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de sept jours ouvrables à compter du jour suivant de la date du rendez-vous ou du début de la mission.

En cas de retard, la responsabilité de Delphine, en tant que prestataire de service ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité de Delphine pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Delphine peut également refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Par rapport aux modalités de réalisation, elle se fait soit à distance, soit en présentiel à l’adresse du client.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis, qui peut être différente de l’adresse de facturation. L’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout déplacement de Delphine en pure perte à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur.

L’acheteur veillera à donner accès à Delphine, notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention.

L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

Pour le client professionnel, achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Pour le client particulier, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Delphine doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Annulation de la commande après le délai de rétractation du client particulier :
Après le délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement sera effectué sauf en cas de force majeure.

Article 7 – Prix

Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site ou sur le devis envoyé au client.
Ils sont exprimés en monnaie légale du pays de l’entreprise Performance outside the box en France et sont stipulés toutes taxes comprises.

Delphine offre des réductions de prix pour remercier ses clients fidèles et ceux qui font du parrainage.
C’est en indiquant le code promo mentionné ou bien de noter pendant la réservation que ce n’est pas un premier rendez-vous avec Delphine que le client reçoit une remise de prix directement sur le site internet.

Également, elle propose 50% à tous ceux qui sont en période de chômage.

Au sujet des accompagnements sur la durée, Delphine préconise un premier entretien avec le client pour évaluer ses attentes et au mieux fixer un prix de vente.

Les prix indiqués sur le site web peuvent inclure ou exclure la TVA au taux en vigueur dans le pays du vendeur.

Veuillez noter que la réglementation fiscale peut varier, et la politique de TVA est sujette à modification en fonction des exigences légales.

Conformément à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne, le lieu d’imposition par défaut pour les transactions commerciales avec des particuliers (B2C) est celui du vendeur et avec des clients professionnels (B2B) celui de l’acheteur.

Article 8 – Paiement

Toutes les transactions de paiement sur le site internet nécessitent un paiement total de la prestation lors de la prise de rendez-vous en ligne.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur pour :

L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
L’acception expresse avec signature de toutes les opérations effectuées.

Une procédure de vérification des commandes est mise en place pour assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, à Delphine une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par elle des pièces envoyées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, il est demandé à l’acheteur, dès le constat de cette utilisation, à contacter Delphine au siège de l’entreprise Performance outside the box en France : + 33 (0)9 52 67 99 88.

À propos des autres services qui requièrent un devis signé avec accord du client pour accepter la transaction commerciale, un acompte peut être demandé vers un virement bancaire afin de valider le contrat.
L’acompte est calculé selon les modalités suivantes : 60% du prix total.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 7 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Pour toute commande effectuée, quel que soit le paiement bancaire utilisé, en ligne ou par virement bancaire via un devis, une facture est remise à l’acheteur.

Lorsque le client particulier paie une commande en ligne, un compte client est automatiquement crée, où il pourra retrouver toutes ses commandes et paiements.

En effet, l’archivage des bons de commande et des factures est indiqué dans son compte membre (« accès membre ») en plus d’un email de confirmation.

Conformément à la loi, tout retard de paiement de facture effectuée aussi par devis oblige Delphine à facturer des pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler à Delphine une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; au surplus, Delphine devra suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 – Garanties & Obligations

En tant que prestataire de services immatériels, les services fournies par Delphine, au sein de son entreprise Performance outside the box, ne sont pas soumises à la garantie légale de conformité telle que définie par le Code de la consommation et ni à la garantie des vices cachés pouvant affecter un bien vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toutefois, elle s’engage à fournir ses services de manière professionnelle et à s’assurer que ses services sont menés avec compétence et diligence.

Obligations de la prestataire Delphine

Les engagements de la prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la prestataire Delphine informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Delphine serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage à :

Fournir à la prestataire Delphine des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
Prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
Avertir directement la prestataire Delphine de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 10 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

– que les parties peuvent sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

– que la prestataire Delphine ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : Tous les échanges privés avec Delphine sont et restent confidentiels.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la prestataire Delphine au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la prestataire Delphine se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur professionnel.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Delphine Choukroun, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Au cas où l’une des recommandations de la prestataire Delphine ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la prestataire Delphine informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que la prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, la prestataire Delphine peut utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande.
Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

La prestataire Delphine se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;

Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que la prestataire serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur peut, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la prestataire et intégrés dans ses travaux.

L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de la prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, la prestataire Delphine pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, l’acheteur autorise la prestataire Delphine, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 12 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, la prestataire Delphine en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à la prestataire Delphine de poursuivre ses prestations, elle mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 13 – Responsabilité de la prestataire

L’entière responsabilité de la prestataire Delphine, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de la prestataire Delphine ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de la prestataire Delphine ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne l’incombe pas ;
Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
En cas d’utilisation des résultats des prestations, dans un contexte différent de celui dans lequel elle intervient, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la prestataire.

La prestataire Delphine ne répond ni aux assureurs ni aux dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

L’acheteur est donc invité à contacter Delphine Choukroun en premier pour régler le litige à l’amiable.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Pour les clients professionnels,

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Cap d’Ail, en France.

Pour les acheteurs particuliers,

Si la solution à l’amiable n’a pas trouvé satisfaction, le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle française, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, l’acheteur particulier peut s’adresser sont au médiateur suivant :

FEVAD, BP 20015, 75 362 PARIS CEDEX 8, mediateurduecommerce@fevad.com.

Si la solution n’a pas pu trouver satisfaction auprès d’un médiateur, l’acheteur particulier peut faire avancer une procédure judiciaire.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs particuliers et entreprises de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Protection des données personnelles

Pour prendre connaissance des données à caractère personnel qui sont collectés sur le site, puis de comprendre la finalité de leur utilisation et de leur partage avec des sociétés tierces, nous vous invitons à vous référer à la Page de Confidentialité.

Le site web met bien en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles et des droits des utilisateurs en application de la règlementation aux données à caractère personnel.

Voir la page des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Dernière mise à jour : mars 2024

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